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2404127 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request for Analysis of Employment Obstacles

Numéro de cause 2404127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention regarding professional obstacles encountered during their career, specifically requesting an analysis of systematic rejections of training requests by their employer. The court ruled that under administrative justice rules, the contract judge cannot grant relief solely for the annulment or transparent analysis of measures taken by the other party; rather, the judge's role is limited to determining if such actions warrant indemnity. Consequently, the court found the litigant's conclusions, seeking only clarification of past professional setbacks, were inadmissible and dismissed the request via an order based on the relevant article allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Rejection of Inadmissible Request for Analysis of Employment Obstacles: The court ruled that under administrative justice rules, the contract judge cannot grant relief solely for the annulment or transparent analysis of measures taken by the other party; rather, the judge's role is limited to determining if such actions warrant indemnity. Consequently, the court found the litigant's conclusions, seeking only clarification of past professional setbacks, were inadmissible and dismissed the request via an order based on the relevant article allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrats de travail carrière professionnelle griefs de procédure exclusion de la procédure d'adjudication demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request (Article 1) is explicitly based on the power granted by Article R. 222-1 (4°) of the code of administrative justice.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This is the procedural order detailing notification.
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2409838
Manifestly Inadmissible Request Rejection
2326900
Failure to Mediate Renders Job Seeker Annulment Request Inadmissible
2002320
Career Reconstitution Appeal Inadmissibility
2403860
Rejection of Petition Lacking Specific Relief Sought
2401180
Failure to Submit Challenged Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This is the procedural order detailing notification.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request (Article 1) is explicitly based on the power granted by Article R. 222-1 (4°) of the code of administrative justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à son employeur concernant les multiples obstacles rencontrés durant sa carrière professionnelle, notamment sur ses demandes de formation qui ont systématiquement été rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie. Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité.

3. Les conclusions de la requête de M. B tendent uniquement à une analyse claire et transparente des obstacles qu'il a rencontré durant sa carrière professionnelle notamment concernant les multiples refus des formations qu'il a sollicitées auprès de son employeur. De telles conclusions ne peuvent par suite qu'être rejetées comme étant irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 9 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.

N°240412700001