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2404127 Généré par l'IA

Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Fine Installment Requests

Numéro de cause 2404127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative court order the installment payment of a fine amounting to 600 euros. The court ruled that only the administrative authority has the power to grant installment payments as an act of grace, and the petitioner could directly approach the administration to request an installment plan for their debt, rendering the judicial request manifestly inadmissible and therefore dismissing the petition under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Fine Installment Requests: The court ruled that only the administrative authority has the power to grant installment payments as an act of grace, and the petitioner could directly approach the administration to request an installment plan for their debt, rendering the judicial request manifestly inadmissible and therefore dismissing the petition under the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende incompétence ratione materiae autorité administrative paiements par acomptes réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui peut, au demeurant, solliciter directement auprès de l'administration un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this provision.
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2401973
Jurisdictional Dispute Over Fine Payment Extension
2208719
Petitioner Seeks Cancellation of Fixed Penalty Fine; Administrative Court Lacks Jurisdiction
2401873
Taxpayer's Request for Installment Plan Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
2401529
Jurisdiction over Lifting of Administrative Seizure for Penal Fine Collection
2505749
Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'échelonner le paiement d'une amende d'un montant de 600 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de M. B, qui peut, au demeurant, solliciter directement auprès de l'administration un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2024.

Le Président désigné,

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.