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2404126 Généré par l'IA

Scholarship Reimbursement Dismissal for Lack of Evidence

Numéro de cause 2404126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative court rejected a petitioner's challenge against a decision ordering the reimbursement of a needs-based scholarship for the 2023/2024 academic year, which was based on her alleged lack of attendance. The court reasoned that the petitioner's claims justifying her absences due to health issues and a family funeral were entirely unsupported by any credible evidence, rendering her arguments based on facts manifestly incapable of supporting her case, and thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, as no other properly substantiated grounds were raised within the statutory time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Scholarship Reimbursement Dismissal for Lack of Evidence: The court reasoned that the petitioner's claims justifying her absences due to health issues and a family funeral were entirely unsupported by any credible evidence, rendering her arguments based on facts manifestly incapable of supporting her case, and thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, as no other properly substantiated grounds were raised within the statutory time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux preuves crédibles remboursement de l'aide sociale perte de soutien délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the arguments were based on facts manifestly incapable of supporting them.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2301353
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Insufficient Income Evidence
2304810
Dismissal of Scholarship Reassessment Request for Inadmissibility
2403703
Scholarship Denial Appeal Dismissed Due to Insufficient Evidence
2215670
Scholarship Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Pleading
2300258
Scholarship Reimbursement After Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the arguments were based on facts manifestly incapable of supporting them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme B A conteste la décision du 20 février 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a émis un ordre de remboursement d'une bourse attribuée sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de sa requête dirigée à l'encontre de la décision du 20 février 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a émis un ordre de remboursement d'une bourse attribuée sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024 au motif que l'intéressée n'était pas assidue à ses cours et à ses examens, Mme A se borne à indiquer que toutes ses absences sont justifiées en raison de problème de santé et qu'elle a dû dû se rendre au Sénégal pour les obsèques de son cousin. Toutefois, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Ainsi, l'argumentation de la requérante doit être regardée comme reposant sur des faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par ailleurs, si Mme A soutient que l'ordre de remboursement de la bourse universitaire a des conséquences financières dans son quotidien, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, qu'aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,