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2404126 Généré par l'IA

Conscience Recovery Dismissed Under Administrative Urgency Procedures

Numéro de cause 2404126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent measure under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the recovery of their conscience, which they alleged was dispossessed by university faculty. The court, acting as the emergency judge, dismissed the request because the subject matter, specifically concerning the recovery of one's "conscience," falls outside the scope of the judicial powers granted to the administrative judge under Article L. 521-2 for safeguarding fundamental liberties against unlawful and severe breaches by a public entity, leading to the rejection of the petition without a full hearing or instruction.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, L. 522-3 du même code, L. 521-2 du code de justice administrative; Conscience Recovery Dismissed Under Administrative Urgency Procedures: 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the recovery of their conscience, which they alleged was dispossessed by university faculty. The court, acting as the emergency judge, dismissed the request because the subject matter, specifically concerning the recovery of one's "conscience," falls outside the scope of the judicial powers granted to the administrative judge under Article L. 521-2 for safeguarding fundamental liberties against unlawful and severe breaches by a public entity, leading to the rejection of the petition without a full hearing or instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif audience publique clause de conscience demande de réexamen administratif grief de violation constitutionnelle inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A C doit être regardé comme demandant au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de récupérer sa conscience dont il a été dépossédé par l'équipe professorale de l'université de Strasbourg.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Article 2
Cited in the dispositive to order the notification of the decision.
Article 1er
Cited in the dispositive to reject the request of Mr. C.
L. 522-3 du même code
Cited in the dispositive, as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the matter does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
L. 521-2 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the procedural basis for the rejection, as the court does not have jurisdiction under this article to rule on the dispute.
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2530779
Rejection of Urgent Order for Fundamental Liberty Deprivation Due to Lack of Urgency
2407512
Refusal of Urgent Relief for Fundamental Freedom Violation Due to Insufficient Urgency in Precarious Situation
2529572
Rejection of Urgent Administrative Review Request Lacking Justification of Urgency
2503096
Rejection of Urgent Liberty Violation Claim Due to Lack of Extreme Urgency
2509007
Expulsion Stay Denial Due to Lack of Post-Judgmental Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

Cited in the dispositive to order the notification of the decision.

Article 1er

Cited in the dispositive to reject the request of Mr. C.

L. 522-3 du même code

Cited in the dispositive, as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the matter does not fall under the jurisdiction of the administrative court.

L. 521-2 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the procedural basis for the rejection, as the court does not have jurisdiction under this article to rule on the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de récupérer sa conscience dont il a été dépossédé par l'équipe professorale de l'université de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre des pouvoirs dont il dispose en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de connaître de la contestation dont M. C a saisi le tribunal. Il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Strasbourg, le 14 juin 2024.

Le juge des référés,

C. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek