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2404125 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2404125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit renewal application and requested various forms of relief, including the issuance of a permit or reconsideration of the situation. The court noted that subsequent to the filing of the request, the relevant prefect issued the solicited residence permit, rendering the core demands for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the main conclusions of the request and rejected the remaining demands, including the request for costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance: The court noted that subsequent to the filing of the request, the relevant prefect issued the solicited residence permit, rendering the core demands for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the main conclusions of the request and rejected the remaining demands, including the request for costs.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement acte de candidature recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
The court applied this article when deciding not to award the sum requested by the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to state that it has the power to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request (point 1 of the article).
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2200397
Application for Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2302580
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2401648
Mootness of Residence Permit Annulment After Permit Issuance
2201413
Mootness of Residency Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance
2401010
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to state that it has the power to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request (point 1 of the article).

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court applied this article when deciding not to award the sum requested by the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 2 juillet 2024 et le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Cesso, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande de renouvellement de titre de séjour qu'il lui a présentée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de procéder au renouvellement de sa carte pluriannuelle mention " salariée " ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 12 mars 2025, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à M. B le titre de séjour sollicité. Cette décision rend sans objet les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,