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2404123 Généré par l'IA

NGO v. Hospital Center: Withdrawal of Application for Access to Documents

Numéro de cause 2404123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A non-governmental organization filed a request seeking the annulment of an implied rejection by a hospital center regarding its demand for access to administrative documents, specifically the 2022 annual report on isolation and restraint practices and the corresponding register, and asked for an order compelling disclosure under penalty. However, the organization subsequently filed a memorandum indicating a full and simple withdrawal of its application because the hospital center had complied with the initial request. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; NGO v. Hospital Center: Withdrawal of Application for Access to Documents: However, the organization subsequently filed a memorandum indicating a full and simple withdrawal of its application because the hospital center had complied with the initial request. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents autorité administrative organisations non gouvernementales procédure en annulation retrait de la requête dossier médical

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier le versement à la CCDH d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to officially note the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2501255
Association v. Specialized Hospital (Administrative Documents Request)
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to officially note the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la direction générale du centre hospitalier Guillaume Régnier rejetant sa demande du 21 octobre 2023 portant sur l'accès aux documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier de lui communiquer la copie du rapport annuel établi pour l'année 2022 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement pour l'année 2022 en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier le versement à la CCDH d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir que le centre hospitalier Guillaume Régnier a fait droit à sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, la CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commission des citoyens pour les droits de l'homme France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission des citoyens pour les droits de l'homme France et au centre hospitalier Guillaume Regnier.

Fait à Rennes, le 6 novembre2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministère de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision