Petitioner Seeks Order Compelling Ruling on Residence Permit Application After Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de statuer sur sa première demande de titre de séjour et de lui accorder un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour durant le temps nécessaire à la prise d'une décision, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il est entré en France le 14 juin 2016 et y réside depuis cette date de manière ininterrompue ; il a envoyé un dossier de demande de titre de séjour comportant toutes les pièces demandées le 15 janvier 2023, par courrier réceptionné par la préfecture de Seine-et-Marne le 19 janvier 2023 ; il n'a plus de nouvelle depuis lors ; il ne s'est vu délivrer aucun récépissé ni aucune décision sur cette demande présentée depuis plus d'un an ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au temps anormalement long écoulé depuis sa demande de titre de séjour, à l'impossibilité dans laquelle il se trouve en conséquence de connaître une vie privée, familiale et professionnelle normale, à l'incertitude pensante dans laquelle il se trouve avec sa conjointe, alors qu'il remplit l'intégralité des conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ;

- la mesure sollicitée de fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et est utile en l'absence d'autres voies de droit pour remédier à la situation dans laquelle il se trouve.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que conformément à l'arrêté du 17 août 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prescrit de présenter les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par voie postale, M. B a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale par courrier réceptionné par la préfecture de Seine-et-Marne le 19 janvier 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande tendant à faire injonction au préfet de statuer sur la demande de titre de séjour de M. B est, en tout état de cause, dépourvue de toute utilité et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 12 avril 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,