Visa Issuance Renders Appeal Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of an implicit rejection by the appeal commission regarding a long-stay visa denial for their minor child by a consular authority abroad, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the request under penalty. The court issued an order stating that since the requested visa had been issued following the filing of the application, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, and therefore, no further ruling was necessary on those points, but ordered the State to pay a sum to the applicants for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Renders Appeal Moot; Costs Awarded: The court issued an order stating that since the requested visa had been issued following the filing of the application, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, and therefore, no further ruling was necessary on those points, but ordered the State to pay a sum to the applicants for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
The decision to no longer rule on the merits is based on this article, allowing the president to rule by order when there is no longer any issue to be judged other than costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay 500 euros to the applicants for their costs.
Executes the decision to order the State to pay the sum of 500 euros to the applicants based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme C A et M. E, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur F, représentés par Me Pierrot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 19 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à F un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le ministre d'Etat, de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Abidjan de délivrer le visa sollicité à F.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 23 avril 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a délivré le visa sollicité à F. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme A et M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A et M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A et M. B la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 29 août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,