Residence Permit Extension Certificate and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Birolini, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance de cette attestation a pour effet de la placer dans une situation irrégulière, alors que sa demande tend au renouvellement d'un titre de séjour et, d'autre part, de la placer dans une situation de précarité financière dès lors que son contrat de travail est suspendu ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que la délivrance de l'attestation prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisera à travailler en application de l'article R. 311-6 du même code ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative ;

- il n'existe aucune contestation sérieuse, dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, Mme C doit être regardée comme se désistant de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui a été délivrée le 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que Mme C doit être regardée comme ayant été présenté est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par l'intéressée et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions que Mme C a présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 30 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés,

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.