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2404120 Généré par l'IA

Claimant Discontinues Judicial Review of Fraud Investigation After CAF Ceases Action

Numéro de cause 2404120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a notice from a family allowance fund (CAF) dated June 25, 2024, which informed the claimant that a suspicion of fraud related to an active solidarity income benefit was being investigated, but subsequently, the claimant informed the court by letter on September 13, 2024, that the claim was withdrawn because the CAF ceased correspondence accusing fraud and allowed debt repayment. The court found that the claimant's statement indicating the withdrawal of the initial letter constituted a pure and simple discontinuance of the application, justifying an order to record the discontinuance under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Discontinues Judicial Review of Fraud Investigation After CAF Ceases Action: The court found that the claimant's statement indicating the withdrawal of the initial letter constituted a pure and simple discontinuance of the application, justifying an order to record the discontinuance under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel enquête pour escroquerie escroquerie en matière de prestations désistement d'action allocation familiale demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the application by the applicant.
Généré par l'IA
2303759
Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision Following Mediation
2301449
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision
2402742
Petitioner's Withdrawal Granted After CAF Abandons Debt Enforcement
2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2400167
Claimant's Presumed Withdrawal from Judicial Review Following Debt Erasure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la lettre du 25 juin 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine l'a informée, relativement à une créance de revenue de solidarité active INK 003, qu'une suspicion de fraude était retenue à son encontre.

Par une correspondance enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle " retire [sa] lettre " dès lors que la CAF ne lui a plus adressé de courrier l'accusant de fraude, et qu'elle lui permet le remboursement de sa dette dont elle a déjà acquittée plus de la moitié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, en indiquant au tribunal qu'elle " retire [sa] lettre " dès lors que la CAF ne lui a plus adressé de courrier l'accusant de fraude, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2024

Le président désigné,

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.