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2404118 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Withdraws Claim Against Chamber of Commerce

Numéro de cause 2404118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A metropolitan authority filed a request seeking a provisional payment of €1,241,065 plus interest from a chamber of commerce and industry, along with €3,000 for legal costs; however, the metropolitan authority subsequently filed a plain and simple withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to record the withdrawal of the administrative review application.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Withdraws Claim Against Chamber of Commerce: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to record the withdrawal of the administrative review application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative provision ad litem adjudication de marché communal subrogation de la collectivité publique exclusion de responsabilité communale différend commercial

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Var (CCI), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1.241.065 euros hors taxes, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la CCI la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the judge to rule on the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2306967
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2308132
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2503510
Petitioner Withdraws Claim Against Chamber of Commerce
2203119
Company v. Metropolitan Authority: Contract Dispute Withdrawal and Cost Allocation
2202001
Claimant Withdraws Damages Claim Against Metropolitan Authority and Construction Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the judge to rule on the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), représentée par Me Briec, demande au tribunal :

1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Var (CCI), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1.241.065 euros hors taxes, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête ;

2°) de mettre à la charge de la CCI la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 décembre 2024, la métropole TPM déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la métropole TPM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la métropole TPM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et à la chambre de commerce et d'industrie du Var.

Fait à Toulon, le 16 janvier 2025.

Le Vice-président

Juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°24041180000