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2404118 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Employment Dispute

Numéro de cause 2404118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant initiated proceedings before the Administrative Tribunal of Bordeaux against their former employer, a regional authority, concerning an individual employment dispute. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that competence for such disputes concerning state civil servants or agents lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's last assignment. Given that the litigant's last assignment was within the jurisdiction served by the Administrative Tribunal of Lille, the Bordeaux Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Lille pursuant to its duty to refer matters outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Employment Dispute: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that competence for such disputes concerning state civil servants or agents lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's last assignment. Given that the litigant's last assignment was within the jurisdiction served by the Administrative Tribunal of Lille, the Bordeaux Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Lille pursuant to its duty to refer matters outside its competence.

Mots-clés

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objet du litige transfert de compétence autorité administrative devoirs du fonctionnaire transfert des rapports de travail compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the referral of the case file to the competent administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, which determined the competent court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction (Lille) corresponding to the region involved, which was used to establish competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B expose au tribunal un conflit qui l'oppose à son ancien employeur, la région Hauts-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a pour dernière affectation la région Hauts-de-France dont le siège est situé à Lille. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, 31 juillet 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,