Administrative Withdrawal of Residence Permit Claim Following Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a temporary residence permit as a spouse and parent of a French citizen, but the court noted that the petitioner had already been issued a temporary residence permit valid for a year subsequent to the filing of the administrative appeal. Following this development, the court invited the petitioner via electronic notification, as per procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal; since the petitioner neither consulted the notification nor confirmed their request by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and formally noted this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Residence Permit Claim Following Subsequent Permit Issuance: Following this development, the court invited the petitioner via electronic notification, as per procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal; since the petitioner neither consulted the notification nor confirmed their request by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and formally noted this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the default withdrawal (désistement d'office) of the request.
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally record withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du
Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint et parent d'enfant français.
Un extrait du fichier national des étrangers produit par la préfète du Val-de-Marne, enregistré le 19 juillet 2024, et communiqué à M. A B, indique qu'une carte de séjour temporaire valable du 15 mars 2024 au 14 mars 2025 lui a été a été remise le 13 juin 2024.
Un courrier du 22 juillet 2024 a été adressé le même jour à M. A B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par un courrier du 22 juillet 2024 de la présidente de la 9ème chambre, qui lui a été adressé le même jour via l'application Télérecours citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du
code de justice administrative, M. A B doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 22 juillet 2024, date de mise à disposition du document dans l'application. M. A B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 28 février 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,