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2404117 Généré par l'IA

Naturalization Deferral Annulment; Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2404117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the Minister of the Interior's decision, dated September 30, 2024, which maintained the deferral of their naturalization application for two years under articles 45 and 48 of the relevant decree. The Administrative Tribunal of Dijon ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Nantes because Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice explicitly grants exclusive territorial jurisdiction to the Administrative Tribunal of Nantes for appeals against naturalization decisions made under Article 45 of the cited decree.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Deferral Annulment; Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Dijon ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Nantes because Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice explicitly grants exclusive territorial jurisdiction to the Administrative Tribunal of Nantes for appeals against naturalization decisions made under Article 45 of the cited decree.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation compétences exclusives arrêté du Conseil d'État ministre de l'intérieur droit de cité droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule under which the President of the Tribunal transfers the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the specific territorial competence of the administrative tribunal of Nantes for challenges against certain naturalization decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans en application des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

3. La requête de M. A B, qui doit être regardée comme contestant la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans en application des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet