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2404116 Généré par l'IA

Lattice Pylon Construction Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2404116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies, seeking to overturn a municipal decision that opposed their prior declaration for the construction of a lattice pylon supporting six antennas, filed a judicial review action, but subsequently submitted a filing on January 15, 2025, unequivocally withdrawing their claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of discontinuances, issued an order officially acknowledging the dismissal of the plaintiffs' action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lattice Pylon Construction Challenge Withdrawal: Given that the withdrawal was unconditional, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of discontinuances, issued an order officially acknowledging the dismissal of the plaintiffs' action.

Mots-clés

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entreprises de construction désistement d'action licenciement administratif qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Montbazin à verser aux requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judicial formation to acknowledge the withdrawal of action by order.
Article 1er
The court explicitly gave formal acknowledgment of the withdrawal of the action as ordered in Article 1.
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2204618
Lattice Pylon Appeal Dismissal for Lack of Service
2206592
Telecommunications Companies v. Municipality Regarding Pylon Renovation Opposition Withdrawal
2308475
Telecommunications Companies Withdraw Pylon Installation Challenge After Procedural Acknowledgment
2302449
Applicants' Withdrawal of Challenge to Pylon Installation Decision
2302995
Withdrawal of Injunction Against Telecommunications Pylon Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave formal acknowledgment of the withdrawal of the action as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judicial formation to acknowledge the withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 034 165 24 V00004 en date du 30 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Montbazin s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Bouygues Telecom en vue de la construction d'un pylône avec treillis sur lequel seront déposé 6 antennes sur un terrain sis 102 Cami d'Antongène parcelle cadastrée 165 AE32, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Montbazin, ou aux services compétents de la ville, d'avoir à réinstruire la déclaration préalable déposée le 10 janvier 2024 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Montbazin à verser aux requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France déclarent se désister de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Montbazin.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 30 janvier 2025.

La greffière,

A. Junon