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2404115 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2404115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought to annul a building permit granted by a municipality to a construction company, also requesting that the municipality and the company share the costs associated with the administrative litigation. Subsequently, the applicants formally withdrew their entire claim, leading the president of the court's chamber to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such dismissals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Subsequently, the applicants formally withdrew their entire claim, leading the president of the court's chamber to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such dismissals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation licenciement administratif entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Annecy et de la SAS Bouygues Immobilier la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited regarding the notification procedure for the order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition.
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2504472
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201257
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2101342
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2209011
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2005242
Plaintiff Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited regarding the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme B, M. C et M. et Mme A, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Annecy a accordé un permis de construire à la SAS Bouygues Immobilier ;

- de mettre à la charge de la commune d'Annecy et de la SAS Bouygues Immobilier la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune nouvelle d'Annecy et à la SAS Bouygues Immobilier.

Fait à Grenoble le 3 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404115