Withdrawal of Challenge to Expulsion Order and Residence Authorization Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an prefectural order mandating immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a one-year ban on re-entry, while also asking the court to compel the prefect to examine their application for residence authorization and to award legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request, leading the designated magistrate to issue an order formally acknowledging this unequivocal withdrawal of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to grant notice of withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Expulsion Order and Residence Authorization Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request, leading the designated magistrate to issue an order formally acknowledging this unequivocal withdrawal of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to grant notice of withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A C, représenté par Me Merll, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'examiner sa demande d'admission au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2024.
La magistrate désignée,
S. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité