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2404114 Généré par l'IA

Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request

Numéro de cause 2404114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the national territory and the Schengen area, along with a prohibition on re-entry and a mandate for the prefect to reconsider their residency status. The court ruled that this specific filing constituted a duplicate of a previously registered request under a different number, and therefore ordered the current request to be struck from the court registry and attached to the initial, properly recorded request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request: The court ruled that this specific filing constituted a duplicate of a previously registered request under a different number, and therefore ordered the current request to be struck from the court registry and attached to the initial, properly recorded request.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire statut juridique divorce sur requête commune demande de récusation tardive production de créance réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order to strike the current registration from the court records and join it to another existing request.
Généré par l'IA
2304346
Duplicate Administrative Request Struck
2400807
Striking of Duplicate Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Refusal of Refugee Status
2508035
Striking of Supplementary Brief Duplicating Prior Filing
2301100
Duplicate Petition Struck from Records
2305756
Case Removal for Duplicative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order to strike the current registration from the court records and join it to another existing request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A enregistrée le 27 mars 2024 sous le n° 2404114 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 27 mars 2024 sous le n° 2404111. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2404114 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2404111.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404114 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2404111.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2404114002/