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2404114 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2404114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision transferring him to a specific post and requested damages, but the Tribunal Administratif de Paris declined jurisdiction because the dispute concerned a change of assignment, making the competent administrative tribunal the one where the new assignment is located, which is Cergy-Pontoise (Val d'Oise), requiring the case file to be transferred accordingly under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment and Transfer of Jurisdiction: Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour objet d'affecter M. A à la CPN d'Argenteuil, dans le département du Val d'Oise. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste déplacement disciplinaire autorité investie du pouvoir de nomination changement de nom

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative tribunal when the current tribunal lacks territorial jurisdiction.
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2411900
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer
2301529
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2323539
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2301501
Litigant Seeks Annulment of Ministerial Dismissal; Jurisdiction Transferred to Cergy-Pontoise Tribunal
2303493
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the competent administrative tribunal when the current tribunal lacks territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à la CPN d'Argenteuil à compter du 4 mars 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/() Cergy-Pontoise : (). Val d'Oise ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour objet d'affecter M. A à la CPN d'Argenteuil, dans le département du Val d'Oise. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.