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2404113 Généré par l'IA

Enterprise Withdraws Challenge to Road Reversion Deliberation

Numéro de cause 2404113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enterprise sought the annulment of a municipal council deliberation from November 10, 2023, concerning the reversion of several communal roads and rural paths from the public domain to the private domain of the commune, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested act of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise Withdraws Challenge to Road Reversion Deliberation: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested act of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative route communale entreprise publique retrait de l'autorisation approbation du règlement classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arboys en Bugey une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order accepting a formal withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the company's withdrawal of its appeal.
Généré par l'IA
2203774
Company Withdraws Challenge to Building Permit Revocation
2003635
Company Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Deliberation
2213757
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Deliberation
2301007
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal of Challenged Act
2500856
Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Restriction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the company's withdrawal of its appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order accepting a formal withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, l'entreprise Muttoni P. et fils - AP., représentée par la SCP Axiojuris Lexiens, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 10 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arboys en Bugey a décidé du déclassement de la voie communale n°7 et des chemins ruraux dits C, des Rompus, du Champ, du Planet et entre la Retraite et Varignieux du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

2°) de mettre à la charge de la commune d'Arboys en Bugey une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, l'entreprise Muttoni P. et fils - AP., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de l'entreprise Muttoni P. et fils - AP. est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'entreprise Muttoni P. et fils - AP. du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise Muttoni P. et fils - AP. et à la commune d'Arboys en Bugey.

Fait à Lyon, le 24 septembre 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier