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2404112 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Market Stall Occupancy Case

Numéro de cause 2404112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision awarding stall number 13 in a covered market for five years, requesting either the issuance of a nine-year occupancy authorization or a re-examination of their application, and claiming costs. However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum on January 9, 2025, declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Market Stall Occupancy Case: However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum on January 9, 2025, declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête expulsion de locaux commerciaux marché à prendre en considération péremption de l'exécution de la décision frais administratifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
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1903188
Annulment of Market Stall Withdrawal Due to Procedural Violation
23MA01401
Stall Operator v. State and Market Manager Regarding Suspension Annulment and Occupancy Non-Renewal
2106898
Moot Annulment Claim Regarding Market Exclusion Order and Award of Costs
2501338
Market Stall Authorization Revocation and Non-Renewal Challenge
2201893
Annulment of Food Market Stall Rejection Due to Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 attribuant le lot n°13 du marché couvert Victor Hugo pour une durée de 5 ans, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Toulouse de lui délivrer l'autorisation d'occuper le lot n°13 du marché couvert Victor Hugo pour une durée de 9 ans ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,