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2404106 Généré par l'IA

Administrative Body Ordered to Pay Legal Costs After Satisfying Petitioner's Claim During Proceedings

Numéro de cause 2404106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing the issuance of a private security agent professional card and requested an injunction for its delivery or reconsideration, subsequently abandoning the annulment and injunction claims but maintaining a claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims and, considering that the petitioner obtained satisfaction of their request during the proceedings, ordered the administrative body to pay the petitioner 800 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Body Ordered to Pay Legal Costs After Satisfying Petitioner's Claim During Proceedings: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims and, considering that the petitioner obtained satisfaction of their request during the proceedings, ordered the administrative body to pay the petitioner 800 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
désintéressement du créancier frais administratifs commandement de payer procédure en annulation demande de réexamen administratif constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the applicant regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request after the withdrawal of claims.
Généré par l'IA
2216937
Withdrawal of Annulment Request Followed by Award of Legal Costs
2406654
Claimant v. Security Professional Activities Council (Costs)
2500025
Withdrawal of Claim and Award of Costs in Security Professional Card Case
2501360
Security Agent Professional Card Issuance and Legal Costs Award
2310030
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Renewal of Professional Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request after the withdrawal of claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the applicant regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Luchez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités de sécurité privée, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités de sécurité privée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. B a déclaré se désister ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. B n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge du Conseil national des activités de sécurité privée le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le Conseil national des activités de sécurité privée versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités de sécurité privée.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.