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2404105 Généré par l'IA

Withdrawal of Mobility Tax Appeal

Numéro de cause 2404105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a local government deliberation establishing a mobility tax and requested the municipality cover litigation costs. Subsequently, the appealing company formally withdrew its entire request by submitting a filing stating its withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record a simple withdrawal by order, granted the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Mobility Tax Appeal: Subsequently, the appealing company formally withdrew its entire request by submitting a filing stating its withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record a simple withdrawal by order, granted the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal retrait de la requête impôt local frais administratifs cyberadministration administration locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request by ordinance.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the request for costs application, which is the only remaining issue after the withdrawal.
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21BX00534
Company Withdrawal of Tax Appeal
472838
Withdrawal of Appeal in Corporate Tax Case Upheld
24BX00430
Withdrawal of Appeal Regarding Tax Payment Notices
22NT03032
Withdrawal of Appeal in Business Property Tax Case
2204823
Company's Withdrawal of VAT Objection Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request by ordinance.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the request for costs application, which is the only remaining issue after the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la société Skidata représentée par la société Vedesi, agissant par Me Vergnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°66-2024 du 28 mars 2024 instaurant la taxe mobilité sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Skidata déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la société Skidata déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Skidata.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Skidata et à la communauté de communes Cœur de Savoie.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404105