Pension Denial Annulment and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a final pension statement denying service-related causation for her condition, an injunction compelling the granting of an invalidity pension, and alternatively, an expert medical examination, alongside claiming legal costs. The administrative court issued an order concluding that since the pension fund subsequently granted the petitioner a 10% invalidity pension effective retroactively, her primary conclusions regarding annulment, injunction, and expert examination became moot, thus terminating the proceedings on those points, while nonetheless ordering the fund to pay the petitioner a reduced sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Pension Denial Annulment and Cost Award: The administrative court issued an order concluding that since the pension fund subsequently granted the petitioner a 10% invalidity pension effective retroactively, her primary conclusions regarding annulment, injunction, and expert examination became moot, thus terminating the proceedings on those points, while nonetheless ordering the fund to pay the petitioner a reduced sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer reason to rule on the requests for expertise, annulment, and injunction under penalty.
Cited as the legal basis for the president to rule by order that there is no longer reason to rule on certain requests (points 3° and 5° are relevant to the decision to rule no longer on the merits and costs).
This provision concerning the award of costs was implicitly applied in the reasoning for not ruling on the request for costs under Article L. 761-1, although the final order did not explicitly cite it for the award made in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Cautenet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le décompte définitif de pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en tant qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service, ainsi que la décision du 18 janvier 2024 de la CNRACL et le rejet de son recours gracieux du 26 février 2024 ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin qu'un médecin-expert se prononce sur l'imputabilité au service de son état de santé ;
4°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 000 à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que, par une décision du 9 avril 2025, la CNRACL a attribué à la requérante une rente d'invalidité de 10 % avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 9 avril 2025, la CNRACL a attribué à la requérante une rente d'invalidité de 10 % avec effet rétroactif au 1er février 2024 Dans ses conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B, ainsi que celles tendant à qu'une expertise soit ordonnée, ont perdu de leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 1 500 euros à verser à Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'expertise, d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Lyon, le 27 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier