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2404104 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Court-Ordered Mediation for Unpaid Invoices

Numéro de cause 2404104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request against a municipality seeking payment of approximately 80,701.14 euros plus accrued interest and additional amounts for unpaid invoices, alongside 3,000 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice. Following an invitation from the court to consider mediation, both the company and the municipality formally agreed to the process. Consequently, the Administrative Tribunal of Nîmes issued an order formally appointing an individual as the mediator to conduct the mediation between the two parties for an initial period of three months, with provisions for renewal and instructions for the parties to determine the mediator's remuneration and expense sharing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Court-Ordered Mediation for Unpaid Invoices: Following an invitation from the court to consider mediation, both the company and the municipality formally agreed to the process. Consequently, the Administrative Tribunal of Nîmes issued an order formally appointing an individual as the mediator to conduct the mediation between the two parties for an initial period of three months, with provisions for renewal and instructions for the parties to determine the mediator's remuneration and expense sharing.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées ordre de paiement frais administratifs règlement du litige réquisition de poursuite obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la partie succombante à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.
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2202671
Company v. Municipality: Indemnity Claim Annulment and Mediation Order
2406928
Company v. Municipality: Provisional Payment for Unpaid Invoices Under Framework Agreement
2320556
Company v. Municipality Regarding Contract Payment Dispute
2418177
Provisional Payment Order Against Municipality for Unpaid Invoice
2301246
Corporate Entity v. Municipality (Unpaid Invoices and Late Payment Interest)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2402091-2, la société Linkt demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Beaucaire à lui verser une somme de 80 701,14 euros, à parfaire, augmentée des intérêts à compter de la présente requête et capitalisés, ainsi qu'une somme de 40 euros par facture impayée, soit 5 640 euros, à parfaire, au titre de l'article 8.3 du CCAP applicable ;

2°) de condamner la partie succombante à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 juin 2024, la société Linkt et la commune de Beaucaire ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 24 juillet 2024, la société Linkt, représentée par Me Boyer, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Beaucaire, représentée par Me Frölich, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. A B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Linkt et la commune de Beaucaire.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkt, à la commune de Beaucaire et à M. A B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 23/10/2024.

Le Président de la 2ème chambre

Gilles ROUX