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2404103 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Mobility Tax Challenge and Costs Claim

Numéro de cause 2404103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a local governmental resolution establishing a mobility tax and the award of legal costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court acted on this withdrawal by issuing an order, noting that since the core issue was resolved by the voluntary withdrawal, the only remaining matter concerned giving legal notice of the withdrawal and addressing the claim for costs as permitted by administrative justice procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Mobility Tax Challenge and Costs Claim: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court acted on this withdrawal by issuing an order, noting that since the core issue was resolved by the voluntary withdrawal, the only remaining matter concerned giving legal notice of the withdrawal and addressing the claim for costs as permitted by administrative justice procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs impôt local désistement procès fiscal retrait de la requête scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis for giving notice of the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the orders as the basis for deciding on the claim for costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
2108463
Company Withdraws Tax Dispute Claim
2200949
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2205171
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2007807
Company Claim Withdrawal in Tax Assessment Annulment Case
2106653
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claims and Costs Award)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis for giving notice of the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the orders as the basis for deciding on the claim for costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la société Henri Raffin groupe Arpitan représentée par la société Vedesi - agissant par Me Vergnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°66-2024 du 28 mars 2024 instaurant la taxe mobilité sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Henri Raffin groupe Arpitan déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la société Henri Raffin groupe Arpitan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Henri Raffin groupe Arpitan.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Henri Raffin groupe Arpitan et à la communauté de communes Cœur de Savoie.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404103