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2404103 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Disabled Worker Status and Mobility Card Allocation

Numéro de cause 2404103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of recognition for disabled worker status and the allocation of a priority mobility card by the commission for the rights and autonomy of disabled persons. However, the litigant subsequently filed a memorandum on April 21, 2024, declaring a simple and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Disabled Worker Status and Mobility Card Allocation: However, the litigant subsequently filed a memorandum on April 21, 2024, declaring a simple and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de rétractation positions administratives suppression de rente d'invalidité mobilité des travailleurs classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu la procédure suivante
This is the operative article giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2301831
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2510514
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Denial
2203079
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2406711
Recognition of Withdrawal in Disability Card Case
2415404
Judicial Review Discontinued Upon Grant of Mobility Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A.

This is the operative article giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Vu la procédure suivante

This is the operative article giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This article of the Code of Administrative Justice grants the power to rule on the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3, 11 et 21 avril 2024, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 19 janvier 2024 contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 11 janvier 2024 portant rejet de ses demandes de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et à l'attribution de la carte mobilité portant la mention " priorité ".

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2024, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2024, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Une copie de la présente ordonnance sera adressée au président du conseil départemental de la Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 22 juillet 2024.

La présidente,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au président en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière