Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Issuance of Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Adja Oke, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans en qualité de parent d'enfant français ou à tout le moins une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Par des pièces complémentaires enregistrées le 8 août 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal que, par une décision du même jour, elle a décidé de délivrer à Mme C une carte de résident.

Par un courrier du 22 août 2024, Mme C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Il résulte de l'instruction que Mme C a été admise le 6 septembre 2024 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a par suite pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Par un courrier enregistré le 22 août 2024, Mme C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de sa requête.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 septembre 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier