Litigant Seeks Supplementary Education Allowance; Jurisdiction Found with Judicial Court.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and the award of the supplementary education allowance for a disabled child (AEEH complément 4) following administrative refusals. The court ruled that disputes concerning the AEEH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is the purview of the judicial court, not the administrative court, as established by provisions in the Social Security Code and the Code of Social Action and Families regarding the allocation and related compensation benefits. Consequently, the request was dismissed because it was filed before the manifestly incompetent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Litigant Seeks Supplementary Education Allowance; Jurisdiction Found with Judicial Court: The court ruled that disputes concerning the AEEH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is the purview of the judicial court, not the administrative court, as established by provisions in the Social Security Code and the Code of Social Action and Families regarding the allocation and related compensation benefits. Consequently, the request was dismissed because it was filed before the manifestly incompetent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order rejecting the request based on jurisdictional grounds.
The order is issued by a designated magistrate under the authority granted by this article (specifically citing point 2: rejecting requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme C A, demande au tribunal d'annuler les décisions refusant de lui accorder le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au profit de son fils, de lui accorder ce complément et de lui verser les arriérés dus.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la sécurité sociale ;
* le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Tout d'abord, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Ensuite, d'une part, Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. () " Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux " sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l'AEEH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de la sécurité sociale, non plus que du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de l'action sociale et des familles. Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître.
4. Mme A conteste la décision du 19 août 2024 par laquelle son recours administratif dirigé contre la décision refusant d'accorder le complément 4 d'AEEH au profit de son fils a été rejeté et sollicite l'attribution de ce complément. Par suite, la requête présentée par Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Rouen, le 26 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
T. B
N°2404097 1