Applicant v. Administrative Body (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a recovery order issued by the administrative body for an allegedly unduly paid solidarity allowance, as well as an order for a reassessment of their situation and payment of legal costs. The administrative body subsequently filed a defense stating it no longer intended to pursue the recovery, leading the applicant to formally withdraw their claim. The Tribunal administratif de Rouen, citing the provisions allowing a summary order to acknowledge a complete and simple withdrawal, granted the request to note the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Body (Withdrawal of Claim): The administrative body subsequently filed a defense stating it no longer intended to pursue the recovery, leading the applicant to formally withdraw their claim. The Tribunal administratif de Rouen, citing the provisions allowing a summary order to acknowledge a complete and simple withdrawal, granted the request to note the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants act to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the judging panel to grant act to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2024 et 28 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Lahaye, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler, totalement ou partiellement, la contrainte du 13 septembre 2024 émise à son encontre par France Travail Normandie pour le recouvrement de la somme de 14 542,21 euros correspondant au montant de l’allocation de solidarité spécifique qui lui a été indûment versée entre le 1er mai 2015 et le 28 février 2021 ;
2°) d’enjoindre à France Travail Normandie de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, France Travail Normandie doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer en soutenant qu’il n’entend plus poursuivre le recouvrement de la somme mise à la charge de M. B... par la contrainte du 13 septembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Lahaye et France Travail Normandie.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2025.
Le vice-président,
Signé :
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY