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2404094 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2404094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision refusing to issue a professional card and to compel the relevant national council to issue it, along with awarding legal costs, but subsequently filed a motion informing the court that they were withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure de récusation durée de l'expulsion judiciaire perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
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2503440
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Card Application
2305084
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Employment Office Finding
2403046
Applicant's Withdrawal of Judicial Review and Employment Termination Challenge
2308326
Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Residence Card
466992
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B A, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 juin 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 juin 2024, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.