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2404094 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Request to Annul Committee Meeting Decision

Numéro de cause 2404094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representing departmental personnel filed a request seeking the annulment of a departmental council president's decision that refused to cancel a territorial social committee meeting from the previous February; however, the union subsequently filed a memorandum officially withdrawing its request, which the opposing department accepted while simultaneously abandoning its own claim for legal costs, leading the court to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request, in accordance with the procedural rules allowing administrative tribunal presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Request to Annul Committee Meeting Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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règles procédurales retrait de la demande de révision profession administrative action en contestation retrait de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, le département du Pas-de-Calais accepte le désistement du syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais et abandonne ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, based on the cited procedural grounds.
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2301582
Departmental Council Withdrawal Acknowledged
2203812
Association Withdrawal of Document Request Case
2205310
Departmental Council Decision Annulment Sought Due to Procedural Withdrawal
2500400
Union Withdrawal After Document Disclosure
2002809
Union v. Committee President (Confidential File Disclosure Agenda Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, based on the cited procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, le syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé d'annuler la séance du comité social territorial du 16 février 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Aurélien Burel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais de la somme de 1 500 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, le syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, le département du Pas-de-Calais accepte le désistement du syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais et abandonne ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, le syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais déclare se désister de la présente requête. Ce désistement, accepté par le département du Pas-de-Calais, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au le syndicat CGT des personnels du conseil départemental du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,