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2404093 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Compelled Housing Assignment

Numéro de cause 2404093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing to an individual based on a prior mediation commission decision regarding the right to opposable housing. The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a later filing. Therefore, the tribunal granted the withdrawal, concluding the proceedings by giving formal notice of the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Compelled Housing Assignment: The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a later filing. Therefore, the tribunal granted the withdrawal, concluding the proceedings by giving formal notice of the discontinuance of the action.

Mots-clés

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retrait de la demande droit au logement assignation du lieu de séjour résiliation de bail d'habitation action en révocation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C
This order formally records the withdrawal of the appeal.
Vu le code de justice administrative
This is the general legal framework cited before the operative provisions.
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2215597
Withdrawal of Petition to Compel Housing Assignment
2310948
Deemed Withdrawal of Petition for Compelled Housing Provision
2405438
Applicant's Withdrawal of Housing Demand Against Regional Prefect
2409752
Petitioner's Withdrawal of Housing Request Granted
2508084
Prefect Housing Obligation Dismissal for Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

This is the general legal framework cited before the operative provisions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'attribuer à M. A D un logement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 17 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La présidente,

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,