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2404093 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Boé Brewery Project Dispute

Numéro de cause 2404093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Lot-et-Garonne filed an administrative challenge seeking the annulment of the Mayor of Boé's decision of non-opposition to a prior declaration concerning a brewery project, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and without opposition, it must be officially noted, thereby giving formal notice of the discontinuation of the legal action initiated by the Prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Boé Brewery Project Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and without opposition, it must be officially noted, thereby giving formal notice of the discontinuation of the legal action initiated by the Prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union procédure d'opposition recours contre des décisions administratives litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally enacts the order giving notice of the withdrawal of the instance.
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2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2402304
Prefect's Withdrawal in Municipal Election Dispute
2305627
Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Working Hours Upheld; Municipality's Claim for Costs Denied
2500200
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Construction Decision
2305359
Prefect of Gironde v. Mayor of Lacanau: Permit Annulment and Costs Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally enacts the order giving notice of the withdrawal of the instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Boé n° DP 047 031 24 A0023 portant décision de non-opposition à une déclaration préalable délivré le 8 mars 2024 à la SAS 4.7 Brasserie, ainsi que l'arrêté rectificatif délivré le 6 mai 2024 pour le même dossier.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de Lot-et-Garonne, par son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Lot-et-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Lot-et-Garonne, à la commune de Boé et à la Sociétés 4.7 brasserie.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,