Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering his departure from French territory and the obligation for the authority to issue either an asylum application certificate or a residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The Administrative Court noted that the withdrawal was pure and simple, and under the applicable administrative justice code, there was no obstacle to accepting the discontinuance, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: The Administrative Court noted that the withdrawal was pure and simple, and under the applicable administrative justice code, there was no obstacle to accepting the discontinuance, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le même délai, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 6 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.