Petitioner Fails to Suspend Dismissal for Job Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the urgent suspension of a ministerial decision dated February 20, 2024, which dismissed him from the Ministry of Justice effective January 22, 2024, due to job abandonment stemming from unauthorized absence since December 16, 2023, which the petitioner failed to properly justify with medical certificates. The court rejected the request under the summary procedure for manifestly ill-founded or unjustified urgent relief applications, reasoning that the dismissal decision did not appear manifestly illegal based on the existing evidence, and the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency under the administrative justice code provisions for fundamental rights protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Petitioner Fails to Suspend Dismissal for Job Abandonment: The court rejected the request under the summary procedure for manifestly ill-founded or unjustified urgent relief applications, reasoning that the dismissal decision did not appear manifestly illegal based on the existing evidence, and the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency under the administrative justice code provisions for fundamental rights protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge decided to reject the request based on the conditions allowing rejection without further procedure provided for in this article.
This article establishes the conditions (urgent need to safeguard a fundamental freedom) under which the relief sought by the applicant would be granted, but its criteria (manifest illegality and urgency) were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B A peut être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 février 2024 par laquelle le ministre de la justice l'a radié des cadres du ministère à compter du 22 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Par la décision contestée du 20 février 2024, le ministre de la justice a radié des cadres M. A pour abandon de poste, dès lors qu'il n'avait pas justifié, comme cela lui avait été demandé, de son absence irrégulière du service depuis le 16 décembre 2023 et n'avait pas repris ses fonctions. M. A semble alléguer qu'il aurait transmis à son employeur des avis d'arrêt de travail, sans toutefois en justifier. Par suite, la décision du 20 février 2024 ne saurait, en l'état de l'instruction, être regardée comme manifestement illégale, d'une part, et, d'autre part, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,