Withdrawal of Claim for Moral Harassment Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their claim for compensation totaling 18,000 euros for moral harassment allegedly suffered in their professional capacity, and requested costs, but subsequently filed a formal declaration irrevocably withdrawing the entire request and renouncing any future action on the same subject matter; consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Moral Harassment Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This provision was mentioned in the initial requests, but since the claim was withdrawn, no order regarding costs under this article was made in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par
Me Delbar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 20 février 2024 par laquelle le directeur de l'Institut départemental Albert Calmette a rejeté sa demande d'indemnisation ;
2°) de condamner l'Institut départemental Albert Calmette à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions ;
3°) de mettre à la charge de l'Institut départemental Albert Calmette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à la condamnation de l'Institut départemental Albert Calmette à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans le cadre de ses fonctions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Institut départemental Albert Calmette.
Fait à Lille, le 23 mai 2024.
Le président,
signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,