Refusal of Urgency Order for Work Authorization Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to issue a work authorization extension within 48 hours, arguing urgency due to recent irregularity after a long period of legal status, but the court denied the provisional legal aid request. The court further rejected the underlying request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to demonstrate new circumstances justifying a new order, as a prior similar request had resulted in an order compelling the prefect to schedule a meeting for the applicant to submit her residency renewal application, meaning the conditions of urgency and utility for a further order were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refusal of Urgency Order for Work Authorization Extension: The court further rejected the underlying request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to demonstrate new circumstances justifying a new order, as a prior similar request had resulted in an order compelling the prefect to schedule a meeting for the applicant to submit her residency renewal application, meaning the conditions of urgency and utility for a further order were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the main ground for the final decision.
Cited as the procedural rule for rejecting the request without following the full procedure for summary judgment applications.
Cited in the request for costs (although the request was rejected, the article governing potential costs imposition is mentioned in the dispositive context, though not strictly applied in the final rejection orders 1 and 2).
Cited in the request for costs (although the request was rejected, the article governing potential costs imposition is mentioned in the dispositive context, though not strictly applied in the final rejection orders 1 and 2).
Cited when ruling on the provisional legal aid application (which was implicitly rejected by the final rejection of the entire request, though Article 20 itself was not explicitly repeated in the final numbered articles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le mois de février 2024, alors qu'elle avait toujours été en situation régulière depuis son entrée sur le territoire français en 2014 ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'existe aucune autre voie de droit lui permettant d'obtenir la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, et dès lors que sa demande est légitime ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
4. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n°2315061 du 20 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme B à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours. Mme B n'établit pas dans la présente requête l'existence de circonstances nouvelles qui justifieraient que la prise de nouvelles mesures par le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité ne peuvent être regardées comme remplies.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de al Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404088