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2404086 Généré par l'IA

Company v. Commune (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2404086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a communal resolution establishing a simplified mobility plan and requested costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to take note of a simple withdrawal by order, granted the request by issuing an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Commune (Withdrawal of Claim): The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to take note of a simple withdrawal by order, granted the request by issuing an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dissolution de la société règlement du litige production de créance recours collectif confusion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the withdrawal request as the basis for claiming costs.
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2201053
Company v. Community of Communes: Withdrawal of Claim
2303843
Association Withdrawal of Claim Against Commune
2402667
Withdrawal of Claim for Damages Against Community of Communes
2108613
Company v. Community of Communes: Withdrawal of Claim and Counterclaim Following Amicable Settlement
2103260
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the withdrawal request as the basis for claiming costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la société Skidata représentée par la société Vedesi, agissant par Me Vergnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°36-2024 du 28 mars 2024 par laquelle la communauté de communes Cœur de Savoie a instauré le plan de mobilité simplifié ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Skidata déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la société Skidata déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Skidata.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Skidata et à la communauté de communes Cœur de Savoie.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404086