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2404086 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Building Permit Challenge; Costs Request Denied

Numéro de cause 2404086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants challenged the tacit approval of a building permit modification granted to a developer by the municipality. Following the filing of the developer's defense and a request for legal costs, the applicants formally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code articles, formally accepted the applicants' unconditional withdrawal of the proceedings and consequently rejected the developer's request for compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Building Permit Challenge; Costs Request Denied: Following the filing of the developer's defense and a request for legal costs, the applicants formally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code articles, formally accepted the applicants' unconditional withdrawal of the proceedings and consequently rejected the developer's request for compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire frais administratifs production de créance exceptions de procédure retrait de la demande de révision frais de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning litigation costs, was cited in the rejected conclusion presented by the intervening company.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on applications to withdraw a case by order.
Généré par l'IA
2403574
Applicant Withdraws Challenge to Building Permit Decision; Costs Denied
2112624
Applicants Withdraw Construction Permit Challenge; Court Accepts Withdrawals and Denies Municipality's Cost Claim
2306821
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2116604
Applicant Withdraws Building Permit Challenge; Court Notes Withdrawal and Denies Municipality's Costs Request
2300584
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Municipality's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on applications to withdraw a case by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning litigation costs, was cited in the rejected conclusion presented by the intervening company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2024, et 7 mai 2024, M. A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Cros, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Marseille a accordé tacitement un permis de construire modificatif n° PC 013055 21 00995 M02 en date du 2 novembre 2023 à la SAS Grand Sud Développement, ensemble la décision tacite de rejet du recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la société Grand Sud Développement représentée par Me Anselmino conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société Grand Sud Développement au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Grand Sud Développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D épouse B, à la société Grand Sud Développement et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.