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2404084 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Educational Trip Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2404084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation of 420 euros from a middle school for the cost of a canceled educational trip, but subsequently indicated a desire to terminate the proceedings after receiving satisfaction from the school, which had confirmed the order for reimbursement had been signed. Given the simple and unconditional nature of this declaration indicating a withdrawal of the claim, the court, referencing the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Educational Trip Reimbursement Dispute: Given the simple and unconditional nature of this declaration indicating a withdrawal of the claim, the court, referencing the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais désintéressement du créancier retrait des conclusions civiles bénéfice allocation scolaire retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2307127
Education Authority Indemnity Claim Withdrawal
2100433
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Transfer Costs
2301409
Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute
2202487
Claim Withdrawal Against University
2302837
Petitioner Withdraws Education Assignment Claim After State Action; Court Awards Conditional Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le collège Jean Mermoz de Laon à lui verser la somme de 420 euros, correspondant au prix du voyage pédagogique en Ardèche prévu au mois de septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le principal du collège Jean Mermoz fait valoir que la décision d'ordonnateur de remboursement a été signée par ses soins pour mis en paiement.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A indique souhaiter " mettre fin au procès " après avoir " obtenu satisfaction de la part " du collège Jean Mermoz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au collège Jean Mermoz.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.