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2404084 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Local Authority (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2404084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of a local authority's deliberation establishing a simplified mobility plan and requested costs, but subsequently filed a formal statement withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, acknowledging the plaintiff's pure and simple relinquishment of the case, which consequently removed any remaining issue other than the allocation of costs, which was not further addressed in the order itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Local Authority (Withdrawal of Appeal): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, acknowledging the plaintiff's pure and simple relinquishment of the case, which consequently removed any remaining issue other than the allocation of costs, which was not further addressed in the order itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité locale autorité administrative répartition des frais subrogation de la collectivité publique retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the withdrawn request and implicitly addressed in the context of the order following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant act of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
21VE02521
Commercial Entity v. Municipality (Appeal Withdrawn)
2012987
Commercial Company and Individual v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2407807
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)
2106602
Commercial Entity Withdraws Building Permit Annulment Suit; Court Rejects Municipality's Cost Claim
2105842
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Public Domain Occupancy Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant act of a withdrawal by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the withdrawn request and implicitly addressed in the context of the order following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la société Henri Raffin groupe Arpitan représentée par la société Vedesi, agissant par Me Vergnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°36-2024 du 28 mars 2024 par laquelle la communauté de communes Cœur de Savoie a instauré le plan de mobilité simplifié ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Henri Raffin groupe Arpitan déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la société Henri Raffin groupe Arpitan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Henri Raffin groupe Arpitan.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Henri Raffin groupe Arpitan et à la communauté de communes Cœur de Savoie.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404084