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2404084 Généré par l'IA

University Admission Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2404084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university president's unfavorable decision regarding admission to a Master's program in Cryptology and Computer Security, arguing their prior coursework adequately prepared them and that lower math grades were due to organizational issues, but subsequently filed a clean withdrawal of the request after securing admission to a similar program, leading the court to issue an order acknowledging the voluntary withdrawal of the proceedings, as permitted under administrative justice regulations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Dispute Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
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2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal
2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er et 3 juillet 2024, M. A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par lequel le président de l'Université de Bordeaux a émis un avis défavorable à sa demande d'admission en Master 2 Informatique - Cryptologie et sécurité informatique.

Il soutient :

- que son parcours en master ILSEN (Ingénierie du logiciel et de la société numérique) l'a correctement préparé pour intégrer le M2 Informatique - Cryptologie et sécurité informatique ;

- que ses résultats en mathématiques au cours de sa Licence 2 ne reflètent pas son niveau dans cette matière, ceux-ci étant principalement dus à des problématiques organisationnelles.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, celui-ci ayant obtenu une admission dans un formation similaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,