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2404080 Généré par l'IA

Irrigation Authority Seizure and Mediation Proceedings

Numéro de cause 2404080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought a declaration that an administrative seizure of €43,864.94 was unlawful, demanded reimbursement of fees collected, and requested €2,000 in costs, all concerning a dispute with an irrigation authority. Following an invitation under Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the petitioners and the irrigation authority formally consented to the implementation of mediation, leading the Tribunal to order the initiation of mediation proceedings by appointing a specific mediator for an initial term of three months, subject to potential renewal, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Irrigation Authority Seizure and Mediation Proceedings: Following an invitation under Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the petitioners and the irrigation authority formally consented to the implementation of mediation, leading the Tribunal to order the initiation of mediation proceedings by appointing a specific mediator for an initial term of three months, subject to potential renewal, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Mots-clés

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émoluments administratifs ordre de saisie autorité investie du pouvoir de nomination règlement du conflit juridictionnel saisie de fonds remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner E d'irrigation de Beaucaire à leur payer la somme de 2 000 euros aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the parties to engage in mediation, which led to the order.
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2201459
Jurisdiction Over Water Service Fee Dispute
2504592
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
2202899
Administrative Seizures for Public Service Charges: Jurisdiction of Judicial Courts
2500220
Administrative Tribunal Orders Mediation with Appointed Mediator and Fee Allocation Protocol
2108882
Property Owner v. Irrigation Syndicate on Enforcement Order Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the parties to engage in mediation, which led to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 sous le n° 2403616-3, M. et Mme C A demandent au tribunal :

1°) de déclarer la saisie administrative d'un montant de 43 864.94 euros illégale ;

2°) de condamner E d'irrigation de Beaucaire au remboursement des sommes perçues jusqu'alors au titre de ces redevances ;

3°) de condamner E d'irrigation de Beaucaire à leur payer la somme de 2 000 euros aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 16 octobre 2024, M. et Mme A et E d'irrigation de Beaucaire ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Faupin de la Selarl Buravan-Desmettre-Giguet-Faupin, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 18 octobre 2024, E d'irrigation de Beaucaire, représentée par Me Laridan du cabinet d'avocats Laridan, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. D B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. et Mme A et E d'irrigation de Beaucaire.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A, à E d'irrigation de Beaucaire et à M. D B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 22/10/2024.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI