Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an implicit refusal to issue a multi-year residence permit and an order compelling the prefect to issue a permit, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the requester had been issued the requested multi-year residence permit subsequent to the filing of the petition. Consequently, the court dismissed the remaining claims, including the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award them in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance: Consequently, the court dismissed the remaining claims, including the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award them in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the court's decision to rule by ordinance, specifically by determining that there is no longer cause to rule on the request (point 3° and 5°).
Cited in the dispositive (implicitly rejected in Article 2) regarding the request for costs, although the court ultimately declined to award them in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet et le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Margaux Jourdain de Muizon demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle et de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " , à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou , à défaut, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. B indique ne pas s'opposer au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, M. B s'est vu délivrer, le 28 août 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 juillet 2024 au 8 juillet 2026. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
No 2404078