Transfer of Jurisdiction Over Foreigner's Departure Order Due to Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a one-year reentry ban, along with an order for provisional residence authorization. The court reasoned that because a judicial authority had subsequently ordered the petitioner to be placed under residence in Orléans (Loiret) until a specified date, jurisdiction was automatically transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over that location, specifically citing articles of the Code relating to the entry and sojourn of foreigners and administrative justice procedure for case transfers based on the location of residence assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Transfer of Jurisdiction Over Foreigner's Departure Order Due to Residence Assignment: The court reasoned that because a judicial authority had subsequently ordered the petitioner to be placed under residence in Orléans (Loiret) until a specified date, jurisdiction was automatically transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over that location, specifically citing articles of the Code relating to the entry and sojourn of foreigners and administrative justice procedure for case transfers based on the location of residence assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to another administrative tribunal when competence is lacking.
This provision dictates that jurisdiction shifts to the tribunal where the foreigner is assigned to residence, justifying the transfer.
This provision defines the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Orléans (Loiret), relevant for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 octobre 2024, Mme B C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 9 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Loiret () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance du 13 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande de prolongation de la rétention de Mme A et l'a assignée à résidence au 11 avenue de Paris à Orléans (Loiret) jusqu'au 8 novembre 2024. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Signé
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT