Duplicate Petition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order placing him under residence assignment and requested a swift re-examination of his situation, along with legal costs. The court, referencing procedural rules requiring that actions against a decision be properly filed, determined that the submitted petition was a duplicate of another case already registered under a different number on the same day. Consequently, the court ordered the radiation of the current petition from the registry to ensure that the proceedings continue under the already established file number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Dismissal: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2024, M. A B, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a assigné à résidence ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à un réexamen de la situation personnelle de l'intéressé dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi sur l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, le conseil du requérant s'engageant le cas échéant à ne pas percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 31 mars 2024 sous le n° 2404076 constitue un doublon de l'affaire n° 2404077 enregistrée le même jour. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2404077. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2404076 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe au dossier n°2404077.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404076 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard