Jurisdictional Transfer of Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory and setting a country of return, with the administrative court of Strasbourg examining the case after the individual was initially detained nearby but subsequently released and assigned to residence in a different department. The court determined, based on the relevant provisions for judicial jurisdiction, that since the applicant was now residing under administrative control in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, the case must be transferred to that tribunal as the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Appeal: The court determined, based on the relevant provisions for judicial jurisdiction, that since the applicant was now residing under administrative control in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, the case must be transferred to that tribunal as the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order instructing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
This article establishes the territorial competence (in this case, attributing competence to the Tribunal administratif de Besançon).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 juin 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1. L'article R. 776-15 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".
4. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg, a été introduite par M. C alors qu'il était placé en rétention administrative dans le centre de Geispolsheim, dans le département du Bas-Rhin. Toutefois, par une ordonnance du 12 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la remise en liberté de M. C. Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d'appel de Colmar dans une ordonnance du 13 juin 2024 et par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Besançon, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet du Doubs et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Strasbourg, le 21 juin 2024.
La magistrate désignée,
S. A
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek