Applicant v. Prefect of [Jurisdiction Unspecified in Text] (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order extending a two-year ban on re-entry to French territory and the removal of his non-admission alert from the Schengen Information System, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, following his release from administrative detention, the applicant was residing in La Rochelle (Charente-Maritime). Citing provisions that assign jurisdiction for administrative police decisions to the administrative court in the place of residence at the time of the decision, and noting that the Charente-Maritime department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers and not Orléans, the court issued an order immediately transmitting the case file to the competent tribunal in Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Applicant v. Prefect of [Jurisdiction Unspecified in Text] (Jurisdictional Transfer): Citing provisions that assign jurisdiction for administrative police decisions to the administrative court in the place of residence at the time of the decision, and noting that the Charente-Maritime department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers and not Orléans, the court issued an order immediately transmitting the case file to the competent tribunal in Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
The court cited this article in its reasoning to determine that the jurisdiction of the Tribunal administratif de Poitiers was appropriate based on the applicant's place of residence.
The court cited this article in its reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Poitiers (which covers Charente-Maritime).
The President delegated authority to the reporting judge based on this article, which is referenced in the preamble to the decision structure.
The court referenced this article to justify the power of the designated magistrate to rule by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans supplémentaires ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. B A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge judiciaire du 1er octobre 2024, le requérant est sans domicile fixe sur la commune de La Rochelle (17000) dans le département de la Charente-Maritime. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Poitiers et au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Orléans, le 4 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA