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2404073 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Trial Organization on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2404073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging the organization of their trial, alleging manipulation and criminal conduct by the Ministry of Justice. The Administrative Tribunal ruled that because the allegations concerned the functioning of the judicial service itself, specifically challenging a judicial procedure, this subject matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court. Consequently, based on Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the court summarily dismissed the request due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Trial Organization on Jurisdictional Grounds: The Administrative Tribunal ruled that because the allegations concerned the functioning of the judicial service itself, specifically challenging a judicial procedure, this subject matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court. Consequently, based on Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the court summarily dismissed the request due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles moyens invocables code de procédure pénale griefs de procédure licenciement administratif e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401553
Administrative Court Dismisses Challenge to Judicial Tribunal's Conduct for Lack of Jurisdiction
2400406
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint Dismissed
2222998
Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction
2300928
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2301464
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. A B dénonce au tribunal les conditions d'organisation de son procès et soupçonne le ministère de la Justice de malversation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. B dénonce les conditions d'organisation de son procès qu'il qualifie de " honteusement trafiqué " et de " crapuleux ". Dès lors, M. B soulève une contestation relative à une procédure judiciaire, un tel litige, qui se rattache au fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,